Formulaires de location du Nouveau-Brunswick
Rapport d'inspection du logement
Une inspection de l'état du logement à l'entrée et au départ est votre meilleure protection en cas de litige sur le dépôt. Ce formulaire consigne l'état du logement pour qu'il n'y ait pas de dispute plus tard.
Les deux · De Services Nouveau-Brunswick
Ce que c'est
C'est le formulaire qu'un propriétaire et un locataire remplissent ensemble pour consigner l'état du logement et de tout ce qu'il contient, au début et à la fin de la location.
Quand l'utiliser
- À l'entrée, avant d'apporter vos affaires.
- Au départ, une fois le logement vide et nettoyé.
La règle au Nouveau-Brunswick
Un rapport d'inspection est recommandé, mais non obligatoire ; c'est toutefois la preuve la plus solide si une réclamation est faite plus tard sur le dépôt. Les deux parties devraient le signer et en garder une copie.
Comment le remplir
- 1
Faites le tour du logement ensemble, pièce par pièce.
- 2
Notez l'état de chaque élément, et ajoutez des photos datées.
- 3
Le propriétaire et le locataire signent tous les deux, et chacun garde une copie.
Erreurs courantes
- Sauter l'inspection d'entrée, ce qui rend une réclamation ultérieure difficile à contester.
- Ne pas prendre de photos datées pour appuyer le rapport.
Nous pouvons vous aider à le remplir gratuitement.
Questions fréquentes
Un rapport d'inspection est-il obligatoire au Nouveau-Brunswick?
Il est recommandé plutôt qu'obligatoire, mais c'est votre meilleure protection en cas de litige sur le dépôt. Faites-le à l'entrée et au départ, avec des photos, et les deux parties signent.
Ceci est de l'information générale, pas un avis juridique. Le formulaire officiel provient de Services Nouveau-Brunswick, et le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires tranche les différends. Une question? Demander à l'assistant de location.
