Formulaires de location du Nouveau-Brunswick
Réclamation sur le dépôt de garantie
Un propriétaire utilise ce formulaire pour réclamer sur le dépôt d'un locataire pour loyer impayé ou dommages au-delà de l'usure normale. Le dépôt est détenu par Services Nouveau-Brunswick, alors la réclamation leur est adressée.
Propriétaire · De Services Nouveau-Brunswick
Ce que c'est
C'est le formulaire qu'un propriétaire dépose pour réclamer une partie ou la totalité d'un dépôt. Le Bureau l'examine, et un agent décide si les parties ne s'entendent pas.
Quand l'utiliser
- Un locataire a déménagé alors qu'il devait du loyer, ou a causé des dommages au-delà de l'usure normale.
La règle au Nouveau-Brunswick
Le propriétaire a sept jours après la fin de la location pour déposer une réclamation. Sans réclamation valide, le dépôt revient au locataire.
Un propriétaire ne peut pas déduire du dépôt de son propre chef. Gardez des preuves, comme un rapport d'inspection signé et des photos datées.
Comment le remplir
- 1
Inscrivez le nom du locataire, l'adresse du logement et le montant réclamé.
- 2
Exposez le motif, avec une preuve du loyer impayé ou des dommages.
- 3
Déposez-la auprès de Services Nouveau-Brunswick dans les sept jours suivant la fin de la location.
Erreurs courantes
- Réclamer pour de l'usure normale, ce qui n'est pas permis.
- Manquer le délai de sept jours pour déposer.
Questions fréquentes
Combien de temps un propriétaire a-t-il pour réclamer un dépôt au Nouveau-Brunswick?
Sept jours après la fin de la location. Si aucune réclamation valide n'est déposée, le dépôt est remboursé au locataire.
Un propriétaire peut-il garder le dépôt pour de l'usure normale?
Non. Une réclamation ne peut viser que le loyer impayé ou des dommages au-delà de l'usure normale, et elle doit être appuyée par des preuves.
Ceci est de l'information générale, pas un avis juridique. Le formulaire officiel provient de Services Nouveau-Brunswick, et le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires tranche les différends. Une question? Demander à l'assistant de location.
