Formulaires de location du Nouveau-Brunswick
Avis de quitter les lieux (pour loyer impayé)
Un propriétaire utilise l'avis de quitter les lieux lorsque le loyer est impayé. Il donne au locataire un court délai pour payer avant que la location puisse prendre fin.
Propriétaire · De Services Nouveau-Brunswick
Ce que c'est
C'est le formulaire qu'un propriétaire signifie lorsqu'un locataire n'a pas payé le loyer. Il indique au locataire combien il doit et que le payer dans le délai annule l'avis.
Quand l'utiliser
- Un locataire a pris du retard sur le loyer et vous voulez amorcer le processus pour mettre fin à la location.
La règle au Nouveau-Brunswick
Après un avis de quitter les lieux pour loyer impayé, le locataire a sept jours pour payer tout ce qui est dû. Payer dans ces sept jours annule l'avis.
Si le locataire ne paie pas, la date de départ doit être à au moins 15 jours. Un propriétaire ne peut pas changer les serrures ni retirer les biens pour forcer le départ d'un locataire.
Comment le remplir
- 1
Inscrivez le nom du locataire, l'adresse du logement et le montant du loyer dû.
- 2
Fixez les dates de façon à donner sept jours au locataire pour payer et une date de départ à au moins 15 jours.
- 3
Signez, datez, et signifiez l'avis au locataire en gardant une copie.
Erreurs courantes
- Tenter d'expulser directement sans donner les sept jours pour payer.
- Changer les serrures, ce qui n'est pas permis.
Questions fréquentes
Combien de jours un locataire a-t-il pour payer après un avis de quitter les lieux au N.-B.?
Sept jours. Si le locataire paie tout ce qui est dû dans les sept jours, l'avis est annulé.
Un propriétaire peut-il changer les serrures pour loyer impayé?
Non. L'expulsion par ses propres moyens est illégale. Le propriétaire doit suivre le processus d'avis et, au besoin, obtenir une ordonnance par l'entremise du Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires.
Ceci est de l'information générale, pas un avis juridique. Le formulaire officiel provient de Services Nouveau-Brunswick, et le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires tranche les différends. Une question? Demander à l'assistant de location.
