Expulsion et fin d'une location au Nouveau-Brunswick

Si un propriétaire change les serrures ou enlève vos biens sans suivre la démarche, c'est illégal. Pour mettre fin à une location sans motif, un propriétaire a maintenant besoin d'une raison précise qu'il doit indiquer dans l'avis : que le propriétaire ou un proche parent va y emménager pour au moins trois mois, que le logement servira à autre chose qu'à de l'habitation, ou qu'il y aura une rénovation majeure, ce qui exige d'abord l'approbation d'un agent. Lorsqu'un propriétaire met fin à votre location pour une de ces raisons, vous pouvez demander à un agent de réviser cet avis dans les 15 jours. Le loyer impayé fonctionne autrement. Vous recevez un avis de départ, et payer tout ce que vous devez dans les sept jours l'annule, sinon la date de départ doit être d'au moins 15 jours. Pour un loyer impayé, il n'y a pas de formulaire distinct à déposer dans un délai. Le propriétaire ne peut pas vous expulser de son propre chef, il doit demander une ordonnance d'éviction et un agent fait enquête, où vous expliquez votre situation et présentez toute preuve de paiement.

L'expulsion par ses propres moyens n'est pas permise. Pour mettre fin à une location sans motif, il vous faut un des motifs prévus par la Loi et vous devez l'indiquer dans l'avis : l'occupation du logement par vous-même ou un proche parent pour au moins trois mois, un changement d'usage, ou une rénovation majeure, qui exige l'approbation d'un agent avant de signifier l'avis. Le délai d'avis dépend du type de location, pas de la raison : au moins un mois pour une location au mois, trois mois à l'année et une semaine à la semaine. Le locataire peut demander à un agent de réviser l'avis dans les 15 jours. En cas de manquement du locataire, vous signifiez un avis de plainte, puis un agent de location de locaux d'habitation peut intervenir et émettre un avis de congé. Pour un loyer impayé, un avis de départ donne au locataire sept jours pour payer avant une date de départ fixée à au moins 15 jours.