Formulaires de location du Nouveau-Brunswick
Demande de remboursement du dépôt de garantie
Au Nouveau-Brunswick, votre dépôt est détenu par Services Nouveau-Brunswick, alors c'est à eux que vous le réclamez, et non à votre propriétaire.
Locataire · De Services Nouveau-Brunswick
Ce que c'est
C'est le formulaire que vous utilisez après votre départ pour demander à Services Nouveau-Brunswick de vous rembourser votre dépôt de garantie.
Quand l'utiliser
- Votre location a pris fin et vous avez déménagé.
- Vous voulez que votre dépôt vous soit remboursé plutôt que transféré vers une nouvelle location.
La règle au Nouveau-Brunswick
Le dépôt est détenu par le Bureau, et non par le propriétaire. Vous le réclamez après votre départ et donnez une adresse de réexpédition.
Le propriétaire a sept jours après la fin de la location pour déposer une réclamation sur le dépôt. S'il n'y a pas de réclamation valide, il vous revient. Au Nouveau-Brunswick, l'intérêt sur le dépôt ne va pas au locataire.
Comment le remplir
- 1
Inscrivez votre nom, l'adresse du logement et la date de fin de la location.
- 2
Donnez l'adresse de réexpédition où le dépôt devrait être posté.
- 3
Soumettez-la à Services Nouveau-Brunswick, en ligne ou à un centre de service.
Erreurs courantes
- Demander le dépôt directement au propriétaire, alors que c'est le Bureau qui le détient.
- Oublier de donner une adresse de réexpédition, ce qui retarde le remboursement.
Nous pouvons vous aider à le remplir gratuitement.
Questions fréquentes
Qui rembourse mon dépôt de garantie au Nouveau-Brunswick?
Services Nouveau-Brunswick le rembourse, et non votre propriétaire, puisque c'est le Bureau qui détient le dépôt. Vous en faites la demande après votre départ.
Combien de temps faut-il pour récupérer mon dépôt?
Habituellement quelques semaines. C'est plus rapide si le propriétaire signe une libération, et le propriétaire a sept jours après la fin de la location pour déposer toute réclamation.
Ceci est de l'information générale, pas un avis juridique. Le formulaire officiel provient de Services Nouveau-Brunswick, et le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires tranche les différends. Une question? Demander à l'assistant de location.
