Guide de location du Nouveau-Brunswick
Dépôts de garantie au Nouveau-Brunswick
Au Nouveau-Brunswick, le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer pour la plupart des baux. L'argent est détenu par le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires, pas par votre propriétaire.
Combien un propriétaire peut-il exiger comme dépôt de garantie au Nouveau-Brunswick?
Pour les locataires
Votre dépôt est plafonné à un mois de loyer, ou une semaine de loyer pour une location à la semaine. Vous pouvez le payer à votre propriétaire, qui doit le remettre au Bureau dans les 15 jours, ou le payer directement au Bureau dans un centre Services Nouveau-Brunswick. Dans les deux cas, c'est le Bureau qui le détient, pas votre propriétaire. Une fois qu'il a votre dépôt, le Bureau vous envoie par la poste un certificat de dépôt avec un numéro de location. Si vous n'en recevez pas dans environ quatre semaines, votre propriétaire ne l'a peut-être pas remis, alors communiquez avec le Bureau pour vérifier. Un propriétaire ne peut rien retirer de votre dépôt sans une ordonnance du Bureau.
Pour les propriétaires
Ne percevez pas plus d'un mois de loyer (une semaine pour une location à la semaine, trois mois pour un emplacement de maison mobile). Remettez-le au Bureau dans les 15 jours. Après le départ, vous avez sept jours pour déposer une réclamation contre le dépôt, sinon il retourne au locataire.
Les faits essentiels
- Dépôt maximal
- 1 mois de loyer (la plupart des baux)
- Location à la semaine
- 1 semaine de loyer
- Emplacement de maison mobile
- 3 mois de loyer
- Détenu par
- Le Bureau, pas le propriétaire
- Le propriétaire doit le remettre dans
- 15 jours
- Votre preuve
- Un certificat de dépôt, envoyé par la poste par le Bureau
Questions fréquentes
Qui détient mon dépôt?
Le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires le détient, pas votre propriétaire. Le propriétaire doit le remettre dans les 15 jours suivant sa réception.
Comment savoir si mon propriétaire a vraiment remis mon dépôt?
Une fois que le Bureau l'a, il vous envoie par la poste un certificat de dépôt avec un numéro de location. Si vous n'en avez pas reçu dans environ quatre semaines, communiquez avec le Bureau, car cela peut vouloir dire que votre propriétaire ne l'a pas remis.
Un propriétaire peut-il garder mon dépôt pour des dommages?
Pas de son propre chef. Un propriétaire ne peut rien déduire de votre dépôt sans une ordonnance du Bureau, et il a sept jours après votre départ pour déposer une réclamation.
Sources
Ceci est de l'information générale, pas un avis juridique. Pour une décision sur votre situation, communiquez avec Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires.
Calculez votre dépôt maximal avec notre calculateur gratuit.
Une question précise? Demandez à l'assistant de location pour une réponse claire avec une source.
