Guide de location du Nouveau-Brunswick
Invités et occupants au Nouveau-Brunswick
La loi du Nouveau-Brunswick ne fixe pas de limite à la durée du séjour d'un invité. Un invité ne devient pas locataire simplement en restant un moment, mais vous êtes responsable du comportement de vos invités.
Mon propriétaire peut-il limiter les invités ou qui habite avec moi au Nouveau-Brunswick?
Pour les locataires
La Loi ne fixe pas de limite de temps aux invités, et un invité ne devient pas automatiquement locataire en restant. Mais vous êtes responsable de la façon dont vos invités se comportent, et ils ne peuvent pas causer de trouble ni de nuisance. Pour ajouter réellement quelqu'un au bail, il faudrait le céder, ce qui nécessite l'accord de votre propriétaire. Toute règle sur les invités ou les occupants supplémentaires vient de votre bail, alors vérifiez-le.
Pour les propriétaires
La Loi est muette sur les invités, donc il n'y a pas de moment automatique où un invité devient locataire, ni de limite légale d'invités. Si vous voulez limiter les invités ou les occupants, cela doit être une condition raisonnable du bail. Ajouter quelqu'un comme locataire est une cession, que vous ne pouvez pas refuser de façon déraisonnable. Un locataire est responsable de la conduite de ses invités.
Les faits essentiels
- Limite de temps pour les invités
- Aucune dans la Loi
- Un invité devient-il locataire?
- Pas automatiquement
- Responsabilité
- Vous répondez de la conduite de vos invités
- Ajouter quelqu'un
- Se fait en cédant le bail
Questions fréquentes
Combien de temps un invité peut-il rester avant d'être considéré comme locataire?
La loi du Nouveau-Brunswick ne fixe pas de limite, et un invité ne devient pas automatiquement locataire en restant. On ne devient locataire qu'en étant ajouté au bail. Toute règle sur les invités vient de votre bail, pas de la Loi, alors vérifiez ce que vous avez signé.
Sources
Ceci est de l'information générale, pas un avis juridique. Pour une décision sur votre situation, communiquez avec Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires.
Une question précise? Demandez à l'assistant de location pour une réponse claire avec une source.
