Si votre propriétaire vend le logement au Nouveau-Brunswick

Quand le bien est vendu, votre bail se poursuit sans changement et l'acheteur devient votre propriétaire. Vous gardez le même loyer et les mêmes conditions, vous payez simplement le nouveau propriétaire. Le vendeur doit vous remettre, à vous et au Bureau, un avis de transfert. Un acheteur qui veut habiter le logement lui-même ne peut pas simplement vous évincer, il doit donner un avis en bonne et due forme fondé sur l'occupation par le propriétaire, généralement trois mois. Pour les visites par des acheteurs, vous recevez quand même un avis écrit d'au moins 24 heures.

Vendre ne met pas fin aux baux de vos locataires, l'acheteur les reprend et doit en respecter chaque condition. Signifiez un avis de transfert (formule 8) au locataire et au Bureau dans les sept jours, et assurez-vous que les dépôts de garantie sont réglés avec le Bureau. Si l'acheteur veut le logement pour lui-même, il met fin à la location pour motif d'occupation avec l'avis requis une fois qu'il en est propriétaire.